Livraison et Paiement

Conditions Générales de Vente

  

Les conditions générales de vente du site web www.illustaartiste.com ont été éditées le 09 avril 2021.

Il s'agit d'un contrat de vente, d'une part entre la Société ILLUSTAARTISTE - 62 Rue Principale - 70700 BONNEVENT-VELLOREILLE, micro-entreprise enregistrée sous le numéro siret 81106797400022 et représentée par Mme Céline GUALDI, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes, et d'autre part, par la personne physique ou morale procèdent à l'achat de produits ou services de la société.  

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. 

   

PREAMBULE

Le Vendeur est créateur-illustrateur et créateur d'outils pédagogiques à destination de consommateurs particuliers et/ou professionnels et commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.illustaartiste.com . La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

   

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.illustaartiste.com

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

   

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet www.illustaartiste.com sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et hors frais d'envoi.

Conformément à l'article 293 B du code général des impôts, la TVA n'est pas applicable sur nos produits.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

   

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ; 

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;

➢ Livraison des produits ;

Le Client recevra un courrier électronique confirmant le paiement ainsi que la commande. Il atteste lors de la validation de sa commande avoir reçu le détail des frais de livraison associés aux produits commandés ainsi que le détail des modalités de paiement. Il atteste également avoir prit connaissance des détails concernant la livraison ainsi que les modalités d'exécution du contrat. Pour les produits livrés, cette livraison se fera au nom et à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le vendeur s'engage à réaliser la commande du client en suivant son planning de fabrication / création et en respectant les délais indiqué sur le site Internet. 

En validant la commande convient que les photos des produits proposés à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.

   

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. 

   

Article 5 : Clause de réserve et de disponibilité

Les graphismes, designs et illustrations restent l'exclusive et entière propriété de la société, ceci même après la commande du client.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

   

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés au nom et à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités de chaque fiche produit.

ILLUSTAARTISTE ne saura être tenu responsable en cas d'erreur dans l'adresse de livraison. Le client s'engage à vérifier les informations de livraison transmises lors de sa commande. Dans le cas d'un retour de colis lié à une erreur d'adresse, les nouveaux frais d'envoi sont systématiquement imputés au client.

En cas de retard d’expédition la société s'engage à vous en informer par email ou par téléphone. 

En cas de retard de livraison ILLUSTAARTISTE ne saura être tenu responsable mais devra en être informé afin que la société puisse prendre ses dispositions et ouvrir un dossier de réclamation auprès de la société de transport.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

ILLUSTAARTISTE ne saura être tenu responsable si le colis du client est perdu par la poste.

ILLUSTAARTISTE utilise les services de la poste pour assurer la livraison de ses colis. Le client dispose de la possibilité de choisir le mode d'acheminement lui convenant, à choisir entre : 

➢ Lettre suivie

➢ Colissimo suivi

   

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

   

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque bancaire émis dans une banque française. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Stripe notre prestataire de paiement, ou Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau . Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sauf si celle-ci a déjà été envoyée. Auquel cas, le paiement devra impérativement être fait. Conformément à l’article L.441-1 du code du commerce, des pénalités de retard peuvent être demandés à compter du jour de réception de la commande. De plus, et conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, des frais de recouvrement pourront être également demandés. Ceux-ci sont de 40 EUR, montant fixé par les autorités et les décrets législatifs. Les chèques bancaires sont encaissés dès réception. En cas de virement bancaire si des frais sont appliqués par la banque du client, celui-ci est tenu de s'assurer qu'ils ne seront pas imputés à ILLUSTAARTISTE.

   

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits réalisés sur-mesure. Aussi, la majorité des produits étant commercialisés par ILLUSTAARTISTE étant des produits personnalisables, nous invitons les Clients a être vigilants à cette information. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. 

     

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées au moyen du formulaire de contact.

   

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

   

Article 12 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.  

   

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que analytics.

   

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.